Conditions Générales (29/03/2020)

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l'exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant de clients, sauf acceptation expresse et écrite par RedWatch. Elles s'appliquent donc à toutes les offres, commandes, et prestations effectuées par RedWatch, à toutes les conventions conclues entre RedWatch et le Client, ainsi qu'à toutes les prestations en cours qui n'ont pas fait l'objet de convention spécifique, sauf dérogation écrite expressément acceptée par RedWatch.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.redwatch.lu et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de commande. La version sur le site www.redwatch.lu au jour de la commande, sera celle retenue pour la prestation.

Article 2 – Exécution de la prestation et obligations

RedWatch s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet de la convention de services signée par le Client.

Le Client s’engage à apporter à RedWatch toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet de la convention de services signée par le Client. Les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution seront livrées en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressées par e-mail sous la forme de fichiers informatisés.

RedWatch ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou une perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Pour certaines prestations, RedWatch se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par RedWatch.

Article 3 – Convention de services

RedWatch intervient sur demande expresse du client. Une convention de services sera réalisée pour toute prestation.

La convention de services adressée par RedWatch au client en deux exemplaires, précisera :

La nature de la prestation,
Le prix de la prestation hors taxes,
Les modalités de paiement,
Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner la convention de services sans aucune modification :

Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi de la convention de services, acceptée et signée, accompagnée du règlement d’un acompte le cas échéant.

Article 4 – Honoraires et frais

Les conditions financières sont exposées dans la convention de services.

A défaut de précision expresse dans la convention de services, les prix sont valables pour des prestations à exécuter au Luxembourg.

Les prix pour les prestations effectuées chez le Client sont valables pour des journées de 8 heures prestées pendant les heures de bureau (entre 7 et 19 heures). Les tâches effectuées en sus à la demande du Client sont facturées à:

150% du tarif horaire pour les prestations effectuées au-delà de l'horaire journalier et/ou en dehors des heures de bureau et/ou le samedi ;
200% du tarif horaire pour les prestations effectuées le dimanche ou un jour férié officiel au Luxembourg.

Les frais liés à la prise d’informations complémentaires auprès d’agences de renseignements commerciaux et financiers sont facturés en sus des prestations de services.

En fonction de la localisation du Client, des frais de déplacement pourront être facturés. L’indemnité kilométrique s’élève à 0,30 euros par kilomètre et est facturée en sus des prestations de services.

Les tarifs des prestations fixés sont automatiquement liés à l'évolution de l'échelle mobile des salaires et seront adaptés le mois suivant chaque variation de ladite échelle sans notification préalable au Client. Les prix sont exprimés en euro et s'entendent hors TVA. RedWatch se réserve toutefois la possibilité d’appliquer une majoration d’honoraires indépendamment de la variation d’indice moyennant avertissement écrit et préalable du Client. Si le Client ne marquait pas son accord sur cette majoration d’honoraires, il aura la possibilité de dénoncer la collaboration avec RedWatch.

Article 5 - Facturation

Toute contestation de facture devra être adressée par écrit à RedWatch dans les quinze (15) jours de l'émission de la facture. RedWatch se réserve dans certains cas la possibilité de réclamer au Client le paiement préalable d'un acompte avant d'effectuer la mission qui lui sera confiée.

Article 6 - Paiements

Un acompte de 30% pourra être exigé à la signature de la convention de services.

Le solde, soit 70%, sera dû à la livraison des travaux dans le cadre d’une prestation d’une durée inférieure ou égale à un mois.

Dans le cadre d’une prestation étalée sur plusieurs mois, RedWatch procèdera à une facturation mensualisée.

Le règlement des factures émises par RedWatch s'effectue à la réception desdites factures. A défaut d’honorer les factures dans le mois, le Client sera automatiquement et sans mise en demeure préalable redevable auprès de RedWatch des montants suivants :

une indemnisation forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40,00 €
les pénalités de retard seront dues dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est le taux légal majoré de 10 points de pourcentage (soit le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes).

En cas de défaut de paiement d’une de ses factures venue à échéance, RedWatch est autorisé à suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes les commandes et toutes les prestations en cours, sans préjudice de son droit à obtenir une indemnité de la part du Client. Tout retard de paiement suspend également de plein droit et sans mise en demeure préalable tous les délais d'exécution stipulés dans les contrats ou commandes en cours. Les éventuels dommages – de quelque nature que ce soit – subis par le Client suite à cette suspension demeureront à sa seule charge.

Article 7 – Durée du contrat

Le contrat a une durée définie dans la convention de services et est en fonction de la prestation choisie par le Client. Celle-ci n’est qu’informative.

Les durées figurant dans la convention de services ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction notamment du planning de RedWatch et de l’attente des éléments qui doivent être fournis par le Client. Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué dans la convention de services.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre de la convention de services et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
Redwatch se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
Redwatch s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation du contrat par le Client, ce dernier devra les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront dus et acquis par RedWatch.

Article 8 – Confidentialité et déontologie

RedWatch s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles
Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

Qui sont à la disposition du public,
Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses de la convention de services signée entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

L’accord écrit du Client sera demandé avant de faire apparaître son nom et sa raison sociale dans les éventuelles références de RedWatch sur tout support promotionnel.

RedWatch se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie ou en désaccord avec la loi.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Les droits intellectuels afférents à toute création de quelque nature que ce soit réalisée par RedWatch en exécution de la convention de services conclue avec le Client demeurent, sauf disposition contraire et sous réserve du paiement intégral du prix, la propriété exclusive de RedWatch.

RedWatch se réserve en outre le droit d'utiliser, en respect de la clause de confidentialité, les enseignements qu'il aura retirés de l'étude et de la réalisation des prestations objet de la convention de services.

Le Client n'acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, savoir-faire utilisés par RedWatch dans le cadre de la convention de services.

En cas d'utilisation d'un logiciel ou d’un outil informatique quelconque développé par une entreprise tierce, aucun droit de propriété n'est transféré au Client, même lorsque l’utilisation de ce logiciel et/ou outil informatique est nécessaire à l’exploitation des créations réalisées par RedWatch en exécution du contrat. Il appartient au Client d’acquérir à ses frais une licence sur l’outil informatique ou le logiciel concerné.

Pour autant que de besoin, il est rappelé que RedWatch peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, know-how ou techniques mis au point à l’occasion de l’exécution des prestations qui lui sont confiées, y compris afin d’offrir des services à des entreprises actives dans le même secteur que le Client.

Article 10 - Force majeure

La force majeure est tout événement imprévisible et irrésistible, qui est indépendant de la volonté des parties, et qui rend l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement coûteux au regard des conditions initialement convenues entre les parties.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues aussi longtemps que l’impossibilité d’exécution de la convention persiste. Si cette impossibilité devient définitive, la convention prend automatiquement fin.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les guerres, les émeutes, les actes de terrorisme, les sabotages, les intempéries, les violentes tempêtes, les tremblements de terre, les inondations, les destructions par la foudre, les épidémies, les incendies, les explosions, les destructions de machines, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, le blocage de la fourniture et de l'approvisionnement électrique, les alertes chimiques, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, le lock-out, les occupations de locaux, les arrêts de travail et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la convention.

Article 11 - Juridiction

Pour tous litiges concernant l’exécution de la présente convention de services, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents. Les frais et honoraires des avocats, huissiers, etc… générés par la procédure en recouvrement des factures non réglées seront à la charge exclusive du client. Pour tout ce qui n’est pas prévu expressément aux présentes conditions générales de vente, les parties se réfèrent aux dispositions pertinentes du Code Civil luxembourgeois.