CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations contractuelles entre RedWatch Sàrl, ci-après « RedWatch », et ses clients, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent à toutes les offres, commandes et prestations de services réalisées par RedWatch, ainsi qu’à toute convention conclue entre RedWatch et le Client, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties.

Toute condition, réserve, restriction ou clause émanant du Client ne pourra déroger aux présentes Conditions Générales qu’après acceptation expresse et écrite de RedWatch.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site www.redwatch.lu. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion de la convention de services.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et une disposition spécifique d’une convention de services conclue avec le Client, cette dernière prévaut.

 

Article 2 – Exécution des services et obligations

RedWatch s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des prestations prévues dans la convention de services conclue avec le Client.

Le Client s’engage à fournir à RedWatch, dans les délais nécessaires, toutes les informations, données, documents et accès utiles à la bonne exécution des prestations.

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations communiquées à RedWatch.

RedWatch ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’une perte financière résultant directement ou indirectement d’informations manquantes, inexactes ou communiquées tardivement par le Client, ni plus généralement de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.

Pour certaines prestations, RedWatch se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants ou partenaires spécialisés. RedWatch demeure responsable de la gestion de la relation avec ces intervenants dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

 

Article 3 – Convention de services

RedWatch intervient à la demande expresse du Client.

Toute prestation fait en principe l’objet d’une convention de services ou de tout autre document écrit définissant les modalités spécifiques de l’intervention.

La convention de services peut notamment préciser :

• la nature et le périmètre des prestations ;

• les honoraires applicables, hors taxes ;

• les conditions de paiement ;

• les principales responsabilités respectives de RedWatch et du Client ;

• le calendrier indicatif de réalisation ;

• toute autre condition spécifique convenue entre les parties.

La commande devient ferme dès acceptation par le Client de la convention de services, notamment par signature, confirmation électronique ou toute autre manifestation non équivoque de son accord.

Lorsque le paiement d’un acompte est prévu, RedWatch peut subordonner le démarrage de la mission à la réception de celui-ci.

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Article 4 – Honoraires et frais

Les conditions financières applicables à la mission sont définies dans la convention de services.

Sauf disposition contraire, les prix sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes éventuellement applicables.

À défaut de précision particulière, les tarifs convenus sont applicables aux prestations réalisées au Luxembourg.

Pour les prestations réalisées dans les locaux du Client, les honoraires convenus couvrent, sauf disposition contraire, des journées de huit heures effectuées pendant les heures normales de travail, comprises entre 7h00 et 19h00.

Les prestations effectuées à la demande du Client au-delà de ces conditions peuvent être facturées :

• à 150 % du taux horaire applicable pour les prestations effectuées au-delà de l’horaire journalier convenu, en dehors des heures normales de travail ou le samedi ;

• à 200 % du taux horaire applicable pour les prestations effectuées un dimanche ou un jour férié légal au Luxembourg.

Les frais engagés pour l’obtention d’informations commerciales ou financières auprès de prestataires externes peuvent être facturés séparément au Client.

En fonction du lieu d’exécution de la mission, des frais de déplacement peuvent également être facturés. Sauf convention contraire, l’indemnité kilométrique est fixée à 0,30 EUR par kilomètre.

Les prix forfaitaires des prestations peuvent être adaptés en fonction de l’évolution de l’échelle mobile des salaires applicable au Luxembourg.

RedWatch se réserve également le droit de modifier ses honoraires indépendamment de cette évolution, sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit. Si le Client n’accepte pas cette modification, il pourra mettre fin à la collaboration conformément aux dispositions contractuelles applicables.

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Article 5 – Facturation

Les prestations sont facturées conformément aux modalités prévues dans la convention de services.

Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à RedWatch dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de sa date d’émission.

À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

RedWatch se réserve le droit, lorsque les circonstances de la mission le justifient, de demander le paiement préalable d’un acompte avant le commencement ou la poursuite des prestations.

 

Article 6 – Paiement

Un acompte pouvant atteindre 30 % du montant estimé de la mission peut être demandé lors de la conclusion de la convention de services.

Pour les prestations d’une durée inférieure ou égale à un mois, le solde peut être facturé à la livraison des travaux.

Pour les prestations s’étendant sur plusieurs mois, RedWatch peut procéder à une facturation mensuelle des prestations réalisées.

Sauf accord écrit contraire, les factures émises par RedWatch sont payables dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de leur réception.

Des conditions de paiement différentes peuvent être convenues par écrit entre RedWatch et le Client et prévaudront alors sur les présentes Conditions Générales.

À défaut de paiement à l’échéance, et sous réserve des dispositions légales applicables, le Client pourra être redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR au titre des frais de recouvrement ;

• d’intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d’échéance, au taux légal applicable majoré de dix points.

RedWatch se réserve également le droit de suspendre, de plein droit et sans préavis, l’exécution des prestations ou commandes en cours en cas de facture échue et impayée.

Cette suspension entraîne également la suspension des délais d’exécution convenus.

RedWatch ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant directement ou indirectement de cette suspension imputable au défaut de paiement du Client.

 

Article 7 – Durée et résiliation

La durée de la mission est définie dans la convention de services.

Les calendriers ou délais de réalisation sont établis sur la base des informations disponibles au moment de la conclusion de la mission et peuvent notamment évoluer en fonction des disponibilités des parties, des informations fournies par le Client ou de circonstances opérationnelles.

Lorsque la convention le prévoit, la mission peut faire l’objet d’une reconduction.

Chaque partie peut mettre fin à la convention en cas de manquement significatif de l’autre partie à ses obligations contractuelles.

Sauf urgence ou impossibilité de remédier au manquement, la résiliation intervient après notification écrite précisant le manquement constaté et accordant à la partie défaillante un délai de dix (10) jours ouvrables pour y remédier.

À défaut de régularisation dans ce délai, la partie non défaillante peut mettre fin à la convention, sans préjudice de son droit éventuel à réparation.

Chaque partie peut également mettre fin à la convention dans les conditions prévues par la législation applicable en cas notamment de cessation d’activité, cessation de paiement, faillite, liquidation ou situation produisant des effets comparables.

À la date de fin de la mission :

• RedWatch cesse l’exécution des prestations concernées ;

• les montants dus au titre des prestations déjà réalisées deviennent exigibles ;

• RedWatch restitue au Client, dans un délai raisonnable, les documents et informations lui appartenant et devant lui être restitués.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation restent dues. Les acomptes déjà versés restent acquis à RedWatch dans la mesure où ils correspondent aux prestations réalisées, aux travaux engagés ou aux engagements pris dans le cadre de la mission.

 

Article 8 – Confidentialité et conduite professionnelle

RedWatch s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission.

RedWatch s’engage notamment à :

• ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles reçues du Client ;

• protéger raisonnablement les informations et documents mis à sa disposition ;

• restituer, lorsque cela est applicable, les documents appartenant au Client à la fin de la mission ;

• signer, à la demande du Client, un accord de confidentialité spécifique lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Ne sont notamment pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà accessibles au public sans violation d’une obligation de confidentialité ;

• devant être communiquées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

Les dispositions de la convention de services conclue entre les parties sont également considérées comme confidentielles, sauf accord contraire.

RedWatch sollicitera l’accord préalable du Client avant d’utiliser publiquement son nom, sa marque ou sa dénomination sociale comme référence commerciale identifiable.

RedWatch se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation qu’elle estime contraire à la loi, aux règles professionnelles applicables ou à ses principes éthiques.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Sauf convention écrite contraire et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodes, modèles, outils, concepts, processus, documents types, savoir-faire et autres éléments préexistants ou développés par RedWatch restent la propriété de RedWatch.

Le Client bénéficie du droit d’utiliser les livrables spécifiquement réalisés pour lui dans le cadre et aux fins de la mission convenue.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les outils, méthodes, savoir-faire ou techniques utilisés par RedWatch dans le cadre de l’exécution de la mission.

Lorsqu’un logiciel, une solution informatique ou un outil développé par un tiers est nécessaire à l’utilisation d’un livrable, aucune licence ou droit de propriété sur cet outil tiers n’est transféré au Client, sauf disposition expresse contraire.

Le Client reste responsable de l’acquisition, à ses frais, des licences ou droits d’utilisation nécessaires.

Sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité, RedWatch reste libre de réutiliser les connaissances générales, idées, concepts, méthodes, savoir-faire et techniques développés ou acquis dans le cadre de ses missions, notamment pour intervenir auprès d’autres entreprises, y compris dans le même secteur d’activité.

 

Article 10 - Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté raisonnable des parties, rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution des obligations contractuelles dans les conditions initialement convenues.

En cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement et aussi longtemps que celui-ci empêche leur exécution.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de rendre raisonnablement impossible la poursuite de la mission, la convention pourra prendre fin.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sous réserve de leur qualification au regard de la législation applicable : guerres, émeutes, actes de terrorisme, sabotage, catastrophes naturelles, tempêtes graves, tremblements de terre, inondations, incendies, explosions, épidémies, perturbations majeures des moyens de transport ou d’approvisionnement, interruptions importantes des réseaux électriques ou de télécommunications, restrictions gouvernementales ou légales, grèves, lock-out, occupation des locaux ou autres événements indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des prestations.

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Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales ainsi que les conventions de services conclues avec RedWatch sont régies par le droit luxembourgeois.

En cas de différend relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution d’une convention conclue avec RedWatch, les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes du Grand-Duché de Luxembourg sont seules compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les frais raisonnablement engagés par RedWatch pour le recouvrement judiciaire d’une créance, notamment les frais d’avocat, d’huissier ou de procédure, pourront être mis à charge du Client dans les limites autorisées par la législation applicable.

Pour toute question non expressément réglée par les présentes Conditions Générales, les parties se réfèrent aux dispositions applicables du droit luxembourgeois.

En cas de divergence ou d’incohérence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

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In the event of any discrepancy or inconsistency between the French and English versions, the French version shall prevail.